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7, place de la Gare

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57200 Sarreguemines

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RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

PREAMBULE :

1. Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : MARS 2023.
2. Les présentes constituent les conditions générales de vente en ligne effectuées par la société Valérie Havez (telle que cette société est identifiée au 3.1 ci-après) via le site e-book-havez.fr (ensemble ci-après le « Site »).
3. Les différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site sont les suivants :

3.1      Le Site est édité et exploité par Valérie Havez dont le siège social est situé 151 chemin de la Rode 83870 Signes

Adresse électronique : assistance@bookebook.fr

3.2      En outre, il est indiqué que :

(i) le propriétaire et le créateur du Site est Valérie Havez

(ii) le responsable publication est : Valérie Havez, le responsable de la publication étant une personne physique ;

(III) l’Hébergeur est :  1&1 IONOS SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57200 Sarreguemines

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société BOOKEBOOK sur le Site. 

La société BOOKEBOOK propose à la vente aux acheteurs (ci-après : l’ « Acheteur ») les Produits tels qu’identifiés à l’article 2 ci-après, les Produits étant à ce jour des ebook relatifs au Coaching, développement personnel (ci-après : les « Ebooks » et, individuellement un « Ebook »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des Produits et, plus précisément de définir les conditions et modalités de la vente et du téléchargement des Ebooks, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la Société. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent alors les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur les conditions générales de vente. 

Article 2        Identification des Produits 

• On entend par « Produit », l’ensemble des produits que l’Acheteur peut acquérir via le Site. 

2.2 A ce jour, les Produits sont les suivants : 

• des ebooks relatifs au Coaching et développement personnel (les « Ebooks») 

2.2.1   Caractéristiques des Ebooks: 

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits que sont les Ebooks sur le Site sont le plus précis possibles. Celles-ci n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. 

Les conseils des guides et/ou Ebooks ne sont pas faits pour remplacer un traitement médical, ou des consultations médicales.

2.2.2   Caractéristiques communes aux Produits 

Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Produit acheté sur le Site. 

Les conseils dans les ouvrages et/ou les Ebooks ne constituent que des lignes directrices générales à suivre. 

• La Société peut, à tout moment, ajouter ou retirer des Produits à la vente sur le Site. 

2.4 Les Produits sont proposés à la vente vers les pays suivants : monde entier en ce qui concerne les Ebooks qui font l’objet d’un téléchargement et, en cas de vente 

Article 3 :      Prix des Produits 

3.1      Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, étant précisé que, en cas de frais de livraison, ces frais sont également indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. 

3.2      En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes ou droits pourraient être exigibles auprès de l’Acheteur et seraient alors la charge de l’Acheteur et relèveraient alors de la seule responsabilité de l’Acheteur. 

3.3      Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment étant toutefois précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur. 

3.4      Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. 

Article 4: Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. 

Leur paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens suivants : 

• par carte bancaire (Payplug) ; 
• par Paypal ; 
• ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 

The Buyer guarantees to the Company that he has the necessary authorisations to use the chosen method of payment. 

The Company reserves the right to suspend or cancel any order and/or download, in the event of non-payment of any sum due by the Buyer, in the event of a payment incident, or in the event of fraud or attempted fraud. 

Penalties in an amount equal to one and a half (1.5) times the French legal interest rate are automatically applicable to unpaid amounts upon notification of the rejection of bank payment. 

Article 5 : Commande 

5.1 Placing the Order 

Les commandes sont effectuées via le Site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente. 

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commandes sur le Site. 

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

As part of his order, the Buyer is invited to provide his contact details. It must fill in all the fields marked as mandatory in the form provided for this purpose. Orders that do not include all the required information cannot be validated. 

The Buyer guarantees that all the information given in the order form is accurate, up-to-date and truthful and is not misleading. 

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

En ce qui concerne les Ebooks, l’Acheteur est informé que, en suite de la passation de sa commande, il lui incombera de télécharger l’Ebook objet de sa commande. 

En cas de difficultés techniques relatives à ce téléchargement, l’Acheteur peut contacter  assistance@bookebook.fr  (ou la Société, aux coordonnées identifiées à l’article 9 ci-après) à l’effet d’obtenir une aide lui permettant de réaliser le téléchargement. 

De même, dans le cas où l’Acheteur ne serait pas redirigé vers le Site après son achat ou ne recevrait pas d’e-mail de confirmation avec un lien concernant le Produit objet de son achat, alors l’Acheteur peut immédiatement contacter la Société (comme indiqué à l’alinéa précédent) avec les détails de transaction, et l’adresse e-mail utilisée pour le paiement, et ce de manière à ce que la Société puisse rétablir la situation avec les détails de ce Produit et le lien à télécharger dans les meilleurs délais. 

5.2 Account creation 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies. 

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse). 

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

5.3 Order confirmation 

At the end of his order, the Buyer receives by email a confirmation of his order. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9. 

The Company recommends that the Buyer keeps the information contained in the order confirmation. 

The order and its confirmation shall be deemed to have been received when the parties to whom they are addressed can access them. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, l’Utilisateur en est informé par e-mail. La commande de l’Utilisateur est alors automatiquement annulée et aucun débit n’est alors effectué ou le débit est recrédité. 

Article 6 : Livraison 

Concernant les Produits autres que les Ebooks (qui, eux, font l’objet d’un téléchargement) qui seraient achetés en ligne via le Site, les clauses suivantes trouvent à s’appliquer. 

6.1      Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquées par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai de livraison ne pouvant, en tout état de cause, excéder 30 (trente) jours à compter de la commande. 

Le délai de livraison correspond :

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement. 

6.2      En cas de retard de la livraison du Produit, un mail est adressé à l’Acquéreur pour l’informer. 

En pareille hypothèse, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut demander la résolution de son achat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation étant précisé que si l’Acheteur a reçu le Produit après son annulation, il est procédé au remboursement du Produit et des frais de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation. 

6.3      L’Acquéreur doit informer la Société et, le cas échéant, le transporteur de toutes réserves concernant le Produit lui étant livré. 

Article 7 - Droit de rétractation 

7.1      Absence de faculté de rétractation pour les Produits que sont les Ebooks 

Chaque Ebook fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande de l’Ebook, de sorte que l’Ebook constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel. 

Par conséquent, les Ebooks entrent dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, l’Acheteur : 

-    donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

-    donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

-    renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;

-    déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des Ebooks ; 

7.2      Faculté de rétractation pour les Produits autres que les Ebooks 

Concernant les Produits autres que les Ebooks qui seraient commercialisées par la Société et achetées en ligne via le Site, les clauses suivantes permettant une faculté de rétractation trouvent à s’appliquer. 

7.2.1   Principe du droit de rétractation sur les produits autres que les E-Book

Conformément aux dispositions légales en vigueur (L 221-18 et suivants de Code de la consommation), concernant les Produits autres que les Ebooks, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Ensuite, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les Produits objets de sa rétractation. 

7.2.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai identifié ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur remise en commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit). 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de la Société (par exemple par courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée par sa rétractation. 

Le formulaire de rétractation pouvant être utilisé par l’Acheteur est le suivant : 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur l’achat par mes soins du Produit ci-dessous, concernant la commande ci-dessous:

Identification du Produit : ……………………………….

Date de la commandé …………………………………….. 

Date de réception de la commande ………………………..

Références de la commande : ………………………………

Nom de l’Acheteur:……………………………………………………..

Adresse de l’Acheteur: ………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (seulement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………..

 Date : ……………………………………………………………….. 

Cette rétractation par l’Acheteur doit être notifiée à l’adresse e-mail suivante :PREAMBULE :

1. Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : MARS 2023.
2. Les présentes constituent les conditions générales de vente en ligne effectuées par la société Valérie Havez (telle que cette société est identifiée au 3.1 ci-après) via le site e-book-havez.fr (ensemble ci-après le « Site »).
3. Les différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site sont les suivants :

3.1      Le Site est édité et exploité par Valérie Havez dont le siège social est situé 151 chemin de la Rode 83870 Signes

Adresse électronique : assistance@bookebook.fr

3.2      En outre, il est indiqué que :

(i) le propriétaire et le créateur du Site est Valérie Havez

(ii) le responsable publication est : Valérie Havez, le responsable de la publication étant une personne physique ;

(III) l’Hébergeur est :  1&1 IONOS SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57200 Sarreguemines

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société BOOKEBOOK sur le Site. 

La société BOOKEBOOK propose à la vente aux acheteurs (ci-après : l’ « Acheteur ») les Produits tels qu’identifiés à l’article 2 ci-après, les Produits étant à ce jour des ebook relatifs au Coaching, développement personnel (ci-après : les « Ebooks » et, individuellement un « Ebook »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des Produits et, plus précisément de définir les conditions et modalités de la vente et du téléchargement des Ebooks, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la Société. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent alors les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur les conditions générales de vente. 

Article 2        Identification des Produits 

• On entend par « Produit », l’ensemble des produits que l’Acheteur peut acquérir via le Site. 

2.2 A ce jour, les Produits sont les suivants : 

• des ebooks relatifs au Coaching et développement personnel (les « Ebooks») 

2.2.1   Caractéristiques des Ebooks: 

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits que sont les Ebooks sur le Site sont le plus précis possibles. Celles-ci n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. 

Les conseils des guides et/ou Ebooks ne sont pas faits pour remplacer un traitement médical, ou des consultations médicales.

2.2.2   Caractéristiques communes aux Produits 

Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Produit acheté sur le Site. 

Les conseils dans les ouvrages et/ou les Ebooks ne constituent que des lignes directrices générales à suivre. 

• La Société peut, à tout moment, ajouter ou retirer des Produits à la vente sur le Site. 

2.4 Les Produits sont proposés à la vente vers les pays suivants : monde entier en ce qui concerne les Ebooks qui font l’objet d’un téléchargement et, en cas de vente 

Article 3 :      Prix des Produits 

3.1      Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, étant précisé que, en cas de frais de livraison, ces frais sont également indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. 

3.2      En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes ou droits pourraient être exigibles auprès de l’Acheteur et seraient alors la charge de l’Acheteur et relèveraient alors de la seule responsabilité de l’Acheteur. 

3.3      Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment étant toutefois précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur. 

3.4      Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. 

Article 4: Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. 

Leur paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens suivants : 

• par carte bancaire (Payplug) ; 
• par Paypal ; 
• ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 

The Buyer guarantees to the Company that he has the necessary authorisations to use the chosen method of payment. 

The Company reserves the right to suspend or cancel any order and/or download, in the event of non-payment of any sum due by the Buyer, in the event of a payment incident, or in the event of fraud or attempted fraud. 

Penalties in an amount equal to one and a half (1.5) times the French legal interest rate are automatically applicable to unpaid amounts upon notification of the rejection of bank payment. 

Article 5 : Commande 

5.1 Placing the Order 

Les commandes sont effectuées via le Site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente. 

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commandes sur le Site. 

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

As part of his order, the Buyer is invited to provide his contact details. It must fill in all the fields marked as mandatory in the form provided for this purpose. Orders that do not include all the required information cannot be validated. 

The Buyer guarantees that all the information given in the order form is accurate, up-to-date and truthful and is not misleading. 

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

En ce qui concerne les Ebooks, l’Acheteur est informé que, en suite de la passation de sa commande, il lui incombera de télécharger l’Ebook objet de sa commande. 

En cas de difficultés techniques relatives à ce téléchargement, l’Acheteur peut contacter  assistance@bookebook.fr  (ou la Société, aux coordonnées identifiées à l’article 9 ci-après) à l’effet d’obtenir une aide lui permettant de réaliser le téléchargement. 

De même, dans le cas où l’Acheteur ne serait pas redirigé vers le Site après son achat ou ne recevrait pas d’e-mail de confirmation avec un lien concernant le Produit objet de son achat, alors l’Acheteur peut immédiatement contacter la Société (comme indiqué à l’alinéa précédent) avec les détails de transaction, et l’adresse e-mail utilisée pour le paiement, et ce de manière à ce que la Société puisse rétablir la situation avec les détails de ce Produit et le lien à télécharger dans les meilleurs délais. 

5.2 Account creation 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies. 

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse). 

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

5.3 Order confirmation 

At the end of his order, the Buyer receives by email a confirmation of his order. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9. 

The Company recommends that the Buyer keeps the information contained in the order confirmation. 

The order and its confirmation shall be deemed to have been received when the parties to whom they are addressed can access them. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, l’Utilisateur en est informé par e-mail. La commande de l’Utilisateur est alors automatiquement annulée et aucun débit n’est alors effectué ou le débit est recrédité. 

Article 6 : Livraison 

Concernant les Produits autres que les Ebooks (qui, eux, font l’objet d’un téléchargement) qui seraient achetés en ligne via le Site, les clauses suivantes trouvent à s’appliquer. 

6.1      Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquées par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai de livraison ne pouvant, en tout état de cause, excéder 30 (trente) jours à compter de la commande. 

Le délai de livraison correspond :

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement. 

6.2      En cas de retard de la livraison du Produit, un mail est adressé à l’Acquéreur pour l’informer. 

En pareille hypothèse, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut demander la résolution de son achat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation étant précisé que si l’Acheteur a reçu le Produit après son annulation, il est procédé au remboursement du Produit et des frais de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation. 

6.3      L’Acquéreur doit informer la Société et, le cas échéant, le transporteur de toutes réserves concernant le Produit lui étant livré. 

Article 7 - Droit de rétractation 

7.1      Absence de faculté de rétractation pour les Produits que sont les Ebooks 

Chaque Ebook fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande de l’Ebook, de sorte que l’Ebook constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel. 

Par conséquent, les Ebooks entrent dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, l’Acheteur : 

-    donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

-    donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

-    renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;

-    déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des Ebooks ; 

7.2      Faculté de rétractation pour les Produits autres que les Ebooks 

Concernant les Produits autres que les Ebooks qui seraient commercialisées par la Société et achetées en ligne via le Site, les clauses suivantes permettant une faculté de rétractation trouvent à s’appliquer. 

7.2.1   Principe du droit de rétractation sur les produits autres que les E-Book

Conformément aux dispositions légales en vigueur (L 221-18 et suivants de Code de la consommation), concernant les Produits autres que les Ebooks, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Ensuite, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les Produits objets de sa rétractation. 

7.2.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai identifié ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur remise en commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit). 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de la Société (par exemple par courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée par sa rétractation. 

Le formulaire de rétractation pouvant être utilisé par l’Acheteur est le suivant : 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur l’achat par mes soins du Produit ci-dessous, concernant la commande ci-dessous:

Identification du Produit : ……………………………….

Date de la commandé …………………………………….. 

Date de réception de la commande ………………………..

Références de la commande : ………………………………

Nom de l’Acheteur:……………………………………………………..

Adresse de l’Acheteur: ………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (seulement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………..

 Date : ……………………………………………………………….. 

Cette rétractation par l’Acheteur doit être notifiée à l’adresse e-mail suivante : assistance@bookebook.fr

Une fois cette rétractation effectuée par l’Acheteur dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de sa commande, l’acheteur doit renvoyer le Produit objet de sa rétractation au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi de sa rétractation et ce à l’adresse postale suivante : Valérie Havez 151 chemin de la Rode 83270 Signes

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, la Société procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du Produit. La Société n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur tous frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

7.2.3   Exceptions à la faculté de rétractation 

Le droit de rétractation identifié ci-avant n'est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, notamment au 5° de cet article disposant une absence de droit de rétractation concernant les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 8 : Garanties légales 

8.1      Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur tous Produits pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de son achat. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur (i) bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix de son produit. 

Aux fins de mise en œuvre de cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur accompagnés d’une copie de la facture d’achat du Produit concerné. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. 

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.1 ci-avant. 

8.2      Pour une bonne information de l’Acheteur, aux termes des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes : 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Article 9 : Service clientèle 

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable par e-mail à cette adresse :

assistance@bookebook.fr

Article 10: Responsabilité 

10.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

The connection of any person to the Site is made under his entire responsibility. It is the responsibility of the Buyer to take all appropriate measures to protect its own data and/or software stored on its computer equipment against any infringement. 

10.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Ebooks et des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes 

10.3 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Ebooks et des Produits . 

Article 11 : Propriété Intellectuelle 

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 12 : Comportements prohibés 

12.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

12.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

12.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

Article 13 : Traitement des réclamations - Médiation 

13.1 Concernant toutes réclamations, l’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’Article 9 ci-avant.

13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-             soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-             soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Article 14 - Données à caractère personnel 

Préambule: 

Dans le cadre de la commande par Acheteur, via le Site (site internet accessible https://e-book-havez.fr  en ce qui concerne la boutique en ligne, ensemble ci-après le « Site »), des produits de la société Valérie Havez  (à savoir les « Ebook » (livres sous format électronique relatifs au coaching et développement personnel) (ci-après les « Produits) ») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur étant, aux termes des présentes stipulations relatives aux données personnelles, dénommés ci-après l’ « Acheteur »), l’Acheteur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par la société Valérie Havez. 

Personal data subject to collection

The personal data collected are as follows: (i) the information provided by the Buyer by filling in the forms relating to the creation of his/her account and/or relating to his/her orders and/or relating to his/her identification, or by communicating with the company Valérie Havez (by any means of communication or online communication, or by answering questionnaires or satisfaction surveys) (ii) concerning in particular the name, sex, date and place of birth of the Buyer, as well as the Buyer's contact details such as his/her postal address, e-mail address, telephone numbers, electronic signature, (iii) as well as in particular information relating to the contractual and commercial relationship between the Buyer and the company Valérie Havez (in particular the details of the Products, services or supplies ordered by the Buyer) (iv) and the Buyer's banking information (bank details, card numbers) and transactional information (v) as well as the data collected thanks to cookies and similar technologies used on the Site (in particular IP addresses) and in the electronic messages enabling the Buyer to be recognised, to remember his preferences and, if necessary, to present him with content likely to interest him. It is specified that the use of cookies is carried out in accordance with the legal provisions in force, which stipulate that cookies that are not strictly necessary for the provision of services and benefits must be accepted by the Buyer, it being specified, concerning cookies strictly necessary for the provision of services and benefits (shopping cart, session identifiers, etc.), that the Buyer must accept them.) that the Purchasers can oppose and delete them using the parameters of their browser, being however reminded to the Purchaser that these cookies allow the Site to function optimally and that the user experience may be degraded in case of deletion of said cookies. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à la société Valérie Havez 151 chemin de la rode 83870 Signes, que par les Acheteurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas. 

Legal information for the Buyer 

In particular, the purpose of the present contract is to give the Buyer the legal information required, which information is as follows (the said information being also notified to the Buyer before his personal data is collected, and this separately from all other information, in accordance with the provisions in force): 

a)Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement ») 

b)Coordonnées du délégué à la protection des données 

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Valérie Havez les demandes des Acheteurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@bookebook.fr 

c)Finalités du traitement 

The purposes of the processing operation for which the personal data are intended are as follows : (i) identification of the persons ordering Products via the Site and/or using services via the Site (the Buyer is notably informed that his first names and email addresses are integrated in the Ebooks he purchases, and this in the form of a banner affixed on the pages of his Ebook) (ii) realization and/or delivery by the company NHL FZ LLE of the Products and/or services used and/or ordered by the Buyer (iii) administration of the services and/or Products and/or services ordered and/or used by the Buyer (iv) canvassing and/or sending information to the Buyers. 

d)Base juridique du traitement 

The legal basis of the processing operation is as follows: (i) the processing is based on the consent of the Buyer wishing to order Products via the Site and/or to use services and/or facilities via the Site (ii) the processing is necessary for the execution of the contractual relationship that the Buyer wishes to enter into with the company NHL FZ LLE by ordering Products from it and/or by using services and/or facilities accessible via the Site, the said personal data being necessary for the realization of the services ordered by the Buyer and/or the delivery of the Products (iii) the processing is also necessary to protect the legitimate interests of the company Valérie Havez by allowing it to keep the proof of the transactions with the Buyer and/or if necessary to proceed to the collection (iv) the processing being administered in accordance with the provisions of the law n°78-17 of January 6, 1978 and the EU regulation 2016/679 of April 27, 2016 (RGPD) and the other legal provisions in force (hereafter the "Regulations in force"). 

e)Destinataires des données à caractère personnel 

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de la société Valérie Havez en charge de la réalisation et/ou l’administration des prestations et/ou services commandés via le Site, la livraison par  la société Valérie Havez des Produits et/ou et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la société Valérie Havez participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants. 

f)Transfert des données à caractère personnel 

The Purchaser is informed that the data controller may, if necessary, transfer his personal data to a third country or to an international organisation subject to an adequacy decision issued by the European Commission, it being specified that, in the event of a transfer to a country or international organization that is not subject to a suitability decision, then this can only be done on the condition that appropriate safeguards are in place and that the Buyers concerned have enforceable rights and effective remedies, under the conditions of the Regulations in force. 

(g) Conservation period of personal data 

The storage period for personal data shall be as follows : Personal data being necessary for the realization, administration and/or delivery of the services and/or orders of Products carried out via the Site, the personal data of the Buyer are kept (i) as long as the Buyer is likely to be able to place orders, i.e. as long as the Buyer has not expressed his intention to no longer be a customer of the company NHL FZ LLE or to no longer have his personal data kept, and this via a request made by him addressed to the following address: personaldataassistance@soniatlev.fr (in accordance with the stipulations below) (ii) within the limit, however, of a period of 3 (three) years from the last order for Products made by the Buyer via the Site, at which time the Buyer's personal data is no longer retained. 

(h) Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) 

The purpose of the present contract is also to inform the Buyer of the existence of his right to ask the data controller (as identified above): 

-  l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source; 

- the correction or deletion of these; 

- a limitation on the processing of his personal data 

- the Buyer's opposition to the processing of his/her personal data; 

- the Buyer's opposition at any time to the processing of his/her personal data for canvassing purposes, including profiling ; 

- the portability of its personal data under the conditions of the Regulations in force, which provide in particular that persons concerned by the processing of personal data have the right to receive the personal data concerning them that they have provided to a controller, in a structured, commonly used and machine-readable format, and have the right to transmit such data to another controller without the controller to whom the personal data have been communicated obstructing this, when the data are transmitted: (i) the processing is based on consent pursuant to the Applicable Regulations, or on a contract pursuant to the Applicable Regulations and (ii) where the processing is carried out by means of automated processes, it being specified that when the data subject exercises his or her right to the portability of his or her personal data, he or she has the right to obtain that his or her personal data be transmitted directly from one data controller to another, where this is technically possible. 

- Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ; 

The exercise by the Buyer of his rights as identified in this (h) is carried out by means of a request made by him and addressed to the following address: assistancedonneespersonnelles@soniatlev.fr. 

Where necessary, it is stipulated that, the exercise by the Buyer of its right to erase its personal data and/or the exercise of its right to oppose the processing of its personal data and/or the exercise of its right to limit the processing of its personal data and/or the exercise of its right to withdraw its consent at any time to the processing of its personal data (in accordance with the aforementioned stipulations) shall result in not making possible the delivery of the Products and, more generally, not to make possible the realization of the services and/or services ordered and/or used via the Site, so that, in such hypotheses (i) as from the exercise by the Buyer of the aforementioned rights, this one will not be able to reach the services and benefits delivered by the company NHL FZ LLE via the Site (ii) if these rights are exercised at the time of the order of services and/or Products, then the aforementioned order could not be carried out by the Buyer. 

i)Réclamation auprès de la CNIL 

The Purchaser is informed of the right to lodge a complaint with the control authority which is the Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL): 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07. 

j)Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel 

In connection with the provision of information to the Purchaser on whether the requirement to provide personal data is of a regulatory or contractual nature or whether it is a condition for the conclusion of a contract and whether the data subject is under an obligation to provide the personal data, as well as on the possible consequences of the non-provision of such data, the Purchaser shall be informed as follows : (i) the request for the supply of personal data is of a contractual nature (within the framework of the relationship that the Buyer wishes to enter into with Valérie Havez by placing an order for Products) (ii) the supply of this data is necessary for the performance of the services and/or services ordered via the Site and/or the delivery of the Products, conditions the conclusion of this contractual relationship (iii) in this respect, the Buyer is required to communicate his personal data if he wishes to order Products via the Site (iv) the failure to provide this personal data does not make it possible to order Products and/or services from the company Valérie Havez. 

k)Prise de décision automatisée 

It is stated that the personal data collected is not used to make automated decisions within the meaning of the regulations in force. 

l)Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel 

In the event that further processing of personal data is carried out for purposes other than those for which the personal data were collected and as identified above, the controller (identified above) will provide the data subject with prior information about this other purpose and any other relevant legal information required. 

Age of the person who can provide personal data 

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services et/ou à la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et/ou services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant à la société Valérie Havez des données à caractère personnel, les Acheteurs  déclarent et garantissent à la société Valérie Havez qu’ils sont (i) soit âgés d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-à-vis de la société Valérie Havez selon lequel il déclare et garantit à la société Valérie Havez qu’il a la capacité juridique et légale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de la société Valérie Havez délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dites Produits et/ou prestations. 

Article 15 : Modifications des présentes 

The present document may be updated. As such, the Buyer is invited to read the latest version of the present contract, accessible on the Site, particularly in the legal notices. 

Article 16: Publicité 

The Company reserves the right to insert on any page of the Site any advertising or promotional messages in a form and under conditions of which the Company shall be the sole judge. 

Article 17: Liens et sites tiers 

The Company shall in no event be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including its possible partners) which the Buyer would access via the Site. 

The Company accepts no responsibility for the content, advertising, products and/or services available on such third party sites and mobile applications, which are governed by their own terms of use. 

The Company is also not responsible for transactions between the Buyer and any advertiser, professional or merchant (including its possible partners) to which the Buyer would be directed through the Site and would not be party to any dispute whatsoever with these third parties concerning in particular the delivery of products and/or services, guarantees, declarations and other obligations whatsoever to which these third parties are bound. 

Article 18: Modifications 

The Company reserves the right to modify these general terms and conditions of sale at any time. In this case, the applicable conditions will be those in force on the date of validation of the order by the Buyer. 

Article 19: Langue 

La langue des présentes est la langue française. 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

Article 20 : Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

De même, toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site sont soumis à la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de même qu’en cas de litige concernant toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site, les juridictions françaises seront seuls compétentes. 

Article 21: Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 25 MARS 2023

Une fois cette rétractation effectuée par l’Acheteur dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de sa commande, l’acheteur doit renvoyer le Produit objet de sa rétractation au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi de sa rétractation et ce à l’adresse postale suivante : Valérie Havez 151 chemin de la Rode 83270 Signes

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, la Société procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du Produit. La Société n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur tous frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

7.2.3   Exceptions à la faculté de rétractation 

Le droit de rétractation identifié ci-avant n'est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, notamment au 5° de cet article disposant une absence de droit de rétractation concernant les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 8 : Garanties légales 

8.1      Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur tous Produits pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de son achat. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur (i) bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix de son produit. 

Aux fins de mise en œuvre de cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur accompagnés d’une copie de la facture d’achat du Produit concerné. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. 

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.1 ci-avant. 

8.2      Pour une bonne information de l’Acheteur, aux termes des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes : 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Article 9 : Service clientèle 

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable par e-mail à cette adresse :

assistance@bookebook.fr

Article 10: Responsabilité 

10.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

The connection of any person to the Site is made under his entire responsibility. It is the responsibility of the Buyer to take all appropriate measures to protect its own data and/or software stored on its computer equipment against any infringement. 

10.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Ebooks et des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes 

10.3 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Ebooks et des Produits . 

Article 11 : Propriété Intellectuelle 

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 12 : Comportements prohibés 

12.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

12.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

12.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

Article 13 : Traitement des réclamations - Médiation 

13.1 Concernant toutes réclamations, l’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’Article 9 ci-avant.

13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-             soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-             soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Article 14 - Données à caractère personnel 

Préambule: 

Dans le cadre de la commande par Acheteur, via le Site (site internet accessible https://e-book-havez.fr  en ce qui concerne la boutique en ligne, ensemble ci-après le « Site »), des produits de la société Valérie Havez  (à savoir les « Ebook » (livres sous format électronique relatifs au coaching et développement personnel) (ci-après les « Produits) ») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur étant, aux termes des présentes stipulations relatives aux données personnelles, dénommés ci-après l’ « Acheteur »), l’Acheteur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par la société Valérie Havez. 

Personal data subject to collection

The personal data collected are as follows: (i) the information provided by the Buyer by filling in the forms relating to the creation of his/her account and/or relating to his/her orders and/or relating to his/her identification, or by communicating with the company Valérie Havez (by any means of communication or online communication, or by answering questionnaires or satisfaction surveys) (ii) concerning in particular the name, sex, date and place of birth of the Buyer, as well as the Buyer's contact details such as his/her postal address, e-mail address, telephone numbers, electronic signature, (iii) as well as in particular information relating to the contractual and commercial relationship between the Buyer and the company Valérie Havez (in particular the details of the Products, services or supplies ordered by the Buyer) (iv) and the Buyer's banking information (bank details, card numbers) and transactional information (v) as well as the data collected thanks to cookies and similar technologies used on the Site (in particular IP addresses) and in the electronic messages enabling the Buyer to be recognised, to remember his preferences and, if necessary, to present him with content likely to interest him. It is specified that the use of cookies is carried out in accordance with the legal provisions in force, which stipulate that cookies that are not strictly necessary for the provision of services and benefits must be accepted by the Buyer, it being specified, concerning cookies strictly necessary for the provision of services and benefits (shopping cart, session identifiers, etc.), that the Buyer must accept them.) that the Purchasers can oppose and delete them using the parameters of their browser, being however reminded to the Purchaser that these cookies allow the Site to function optimally and that the user experience may be degraded in case of deletion of said cookies. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à la société Valérie Havez 151 chemin de la rode 83870 Signes, que par les Acheteurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas. 

Legal information for the Buyer 

In particular, the purpose of the present contract is to give the Buyer the legal information required, which information is as follows (the said information being also notified to the Buyer before his personal data is collected, and this separately from all other information, in accordance with the provisions in force): 

a)Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement ») 

b)Coordonnées du délégué à la protection des données 

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Valérie Havez les demandes des Acheteurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@bookebook.fr 

c)Finalités du traitement 

The purposes of the processing operation for which the personal data are intended are as follows : (i) identification of the persons ordering Products via the Site and/or using services via the Site (the Buyer is notably informed that his first names and email addresses are integrated in the Ebooks he purchases, and this in the form of a banner affixed on the pages of his Ebook) (ii) realization and/or delivery by the company NHL FZ LLE of the Products and/or services used and/or ordered by the Buyer (iii) administration of the services and/or Products and/or services ordered and/or used by the Buyer (iv) canvassing and/or sending information to the Buyers. 

d)Base juridique du traitement 

The legal basis of the processing operation is as follows: (i) the processing is based on the consent of the Buyer wishing to order Products via the Site and/or to use services and/or facilities via the Site (ii) the processing is necessary for the execution of the contractual relationship that the Buyer wishes to enter into with the company NHL FZ LLE by ordering Products from it and/or by using services and/or facilities accessible via the Site, the said personal data being necessary for the realization of the services ordered by the Buyer and/or the delivery of the Products (iii) the processing is also necessary to protect the legitimate interests of the company Valérie Havez by allowing it to keep the proof of the transactions with the Buyer and/or if necessary to proceed to the collection (iv) the processing being administered in accordance with the provisions of the law n°78-17 of January 6, 1978 and the EU regulation 2016/679 of April 27, 2016 (RGPD) and the other legal provisions in force (hereafter the "Regulations in force"). 

e)Destinataires des données à caractère personnel 

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de la société Valérie Havez en charge de la réalisation et/ou l’administration des prestations et/ou services commandés via le Site, la livraison par  la société Valérie Havez des Produits et/ou et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la société Valérie Havez participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants. 

f)Transfert des données à caractère personnel 

The Purchaser is informed that the data controller may, if necessary, transfer his personal data to a third country or to an international organisation subject to an adequacy decision issued by the European Commission, it being specified that, in the event of a transfer to a country or international organization that is not subject to a suitability decision, then this can only be done on the condition that appropriate safeguards are in place and that the Buyers concerned have enforceable rights and effective remedies, under the conditions of the Regulations in force. 

(g) Conservation period of personal data 

The storage period for personal data shall be as follows : Personal data being necessary for the realization, administration and/or delivery of the services and/or orders of Products carried out via the Site, the personal data of the Buyer are kept (i) as long as the Buyer is likely to be able to place orders, i.e. as long as the Buyer has not expressed his intention to no longer be a customer of the company NHL FZ LLE or to no longer have his personal data kept, and this via a request made by him addressed to the following address: personaldataassistance@soniatlev.fr (in accordance with the stipulations below) (ii) within the limit, however, of a period of 3 (three) years from the last order for Products made by the Buyer via the Site, at which time the Buyer's personal data is no longer retained. 

(h) Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) 

The purpose of the present contract is also to inform the Buyer of the existence of his right to ask the data controller (as identified above): 

-  l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source; 

- the correction or deletion of these; 

- a limitation on the processing of his personal data 

- the Buyer's opposition to the processing of his/her personal data; 

- the Buyer's opposition at any time to the processing of his/her personal data for canvassing purposes, including profiling ; 

- the portability of its personal data under the conditions of the Regulations in force, which provide in particular that persons concerned by the processing of personal data have the right to receive the personal data concerning them that they have provided to a controller, in a structured, commonly used and machine-readable format, and have the right to transmit such data to another controller without the controller to whom the personal data have been communicated obstructing this, when the data are transmitted: (i) the processing is based on consent pursuant to the Applicable Regulations, or on a contract pursuant to the Applicable Regulations and (ii) where the processing is carried out by means of automated processes, it being specified that when the data subject exercises his or her right to the portability of his or her personal data, he or she has the right to obtain that his or her personal data be transmitted directly from one data controller to another, where this is technically possible. 

- Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ; 

The exercise by the Buyer of his rights as identified in this (h) is carried out by means of a request made by him and addressed to the following address: assistancedonneespersonnelles@soniatlev.fr. 

Where necessary, it is stipulated that, the exercise by the Buyer of its right to erase its personal data and/or the exercise of its right to oppose the processing of its personal data and/or the exercise of its right to limit the processing of its personal data and/or the exercise of its right to withdraw its consent at any time to the processing of its personal data (in accordance with the aforementioned stipulations) shall result in not making possible the delivery of the Products and, more generally, not to make possible the realization of the services and/or services ordered and/or used via the Site, so that, in such hypotheses (i) as from the exercise by the Buyer of the aforementioned rights, this one will not be able to reach the services and benefits delivered by the company NHL FZ LLE via the Site (ii) if these rights are exercised at the time of the order of services and/or Products, then the aforementioned order could not be carried out by the Buyer. 

i)Réclamation auprès de la CNIL 

The Purchaser is informed of the right to lodge a complaint with the control authority which is the Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL): 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07. 

j)Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel 

In connection with the provision of information to the Purchaser on whether the requirement to provide personal data is of a regulatory or contractual nature or whether it is a condition for the conclusion of a contract and whether the data subject is under an obligation to provide the personal data, as well as on the possible consequences of the non-provision of such data, the Purchaser shall be informed as follows : (i) the request for the supply of personal data is of a contractual nature (within the framework of the relationship that the Buyer wishes to enter into with Valérie Havez by placing an order for Products) (ii) the supply of this data is necessary for the performance of the services and/or services ordered via the Site and/or the delivery of the Products, conditions the conclusion of this contractual relationship (iii) in this respect, the Buyer is required to communicate his personal data if he wishes to order Products via the Site (iv) the failure to provide this personal data does not make it possible to order Products and/or services from the company Valérie Havez. 

k)Prise de décision automatisée 

It is stated that the personal data collected is not used to make automated decisions within the meaning of the regulations in force. 

l)Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel 

In the event that further processing of personal data is carried out for purposes other than those for which the personal data were collected and as identified above, the controller (identified above) will provide the data subject with prior information about this other purpose and any other relevant legal information required. 

Age of the person who can provide personal data 

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services et/ou à la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et/ou services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant à la société Valérie Havez des données à caractère personnel, les Acheteurs  déclarent et garantissent à la société Valérie Havez qu’ils sont (i) soit âgés d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-à-vis de la société Valérie Havez selon lequel il déclare et garantit à la société Valérie Havez qu’il a la capacité juridique et légale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de la société Valérie Havez délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dites Produits et/ou prestations. 

Article 15 : Modifications des présentes 

The present document may be updated. As such, the Buyer is invited to read the latest version of the present contract, accessible on the Site, particularly in the legal notices. 

Article 16: Publicité 

The Company reserves the right to insert on any page of the Site any advertising or promotional messages in a form and under conditions of which the Company shall be the sole judge. 

Article 17: Liens et sites tiers 

The Company shall in no event be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including its possible partners) which the Buyer would access via the Site. 

The Company accepts no responsibility for the content, advertising, products and/or services available on such third party sites and mobile applications, which are governed by their own terms of use. 

The Company is also not responsible for transactions between the Buyer and any advertiser, professional or merchant (including its possible partners) to which the Buyer would be directed through the Site and would not be party to any dispute whatsoever with these third parties concerning in particular the delivery of products and/or services, guarantees, declarations and other obligations whatsoever to which these third parties are bound. 

Article 18: Modifications 

The Company reserves the right to modify these general terms and conditions of sale at any time. In this case, the applicable conditions will be those in force on the date of validation of the order by the Buyer. 

Article 19: Langue 

La langue des présentes est la langue française. 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

Article 20 : Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

De même, toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site sont soumis à la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de même qu’en cas de litige concernant toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site, les juridictions françaises seront seuls compétentes. 

Article 21: Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 25 MARS 2023